Constat d’affichage de permis de construire par un huissier de justice à Marseille

GMBG Huissier, étude d’huissiers de justice située à Marseille dans le 7^ème arrondissement, vous présente son expertise en constat d’affichage de permis de construire à Marseille :

Vous possédez ou venez d’acquérir un terrain sur lequel vous souhaitez construire ?

En cas d'obtention d'un permis de construire, il est obligatoire de l'afficher sur le terrain en question. En effet, l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme prévoit que les permis de construire doivent être affichés en mairie et sur le site d'implantation du projet.

Même si recourir aux services de notre étude d’huissier pour l’affichage du permis de construire n’est pas obligatoire, elle est cependant incontestable. Ainsi, en tant que propriétaire du terrain, vous disposez d'un procès-verbal probant pour faire face à un éventuel recours de tiers et éviter toute réclamation. 

En cas de contentieux, vous aurez à justifier les formalités d’affichage prescrites par le Code de l’urbanisme. Faire appel à nos huissiers de justice vous permet ainsi de réaliser votre projet de construction en toute sérénité.

Il est important de noter qu’en cas d’absence d’affichage du permis de construire, qui peut durer 2 mois, la contestation demeure possible à tout moment par un tiers tel qu’un voisin qui se sentirait lésé. Ce dernier peut demander l’annulation du permis de construire devant le juge administratif. De plus, si votre construction est déjà réalisée, le tribunal peut ordonner la démolition car vous aurez violer la règle d’urbanisme. Vous pouvez également recevoir une amende allant jusqu’à 1500 € ou une suspension de votre permis de construire en raison d’un défaut ou une irrégularité d’affichage.