Constat d’huissier pour les litiges relatifs au droit de la famille à Marseille

GMBG Huissier, étude d’huissiers de justice située à Marseille dans le 7^ème arrondissement, vous présente son expertise en constat pour les litiges relatifs au droit de la famille à Marseille :

Le contexte familial peut être une source de litige. Pour vous permettre de sauvegarder vos droits, nos constats d’huissier relatif au droit de la famille seront les armes dont vous aurez besoin.

- abandon de famille et de domicile : la cohabitation est l’un des devoirs attachés à l’union. Si l’un des époux quitte le domicile conjugal, il commet un abandon de domicile conjugal. Notre étude d’huissier peut constater le départ d’un époux, en se rendant au domicile conjugal, sur simple demande du conjoint délaissé. Nous rédigeons un acte extra judiciaire, établissant à une date précise que l’un des époux a effectivement abandonné le domicile conjugal. Cet acte possède une force probante très importante. Le Procès verbal de constat a force probante jusqu'à l'inscription de faux. Il est donc beaucoup plus difficile pour l’époux qui a quitté le domicile d’apporter la preuve du contraire.

- non-présentation d’enfant : La non-présentation d’enfant est un délit puni par l’article Article 227-7 du Code Pénal. Ce délit concerne aussi bien le père que la mère qui refuse de présenter l’enfant ou de respecter les consignes établies dans les obligations de garde préalablement décidées. Afin de faire valoir vos droits sur plan pénal ou auprès du juge des affaires familiales, vous devez faire appel à un huissier pour établir un constat. Ce constat apporte la preuve de la non-présentation d’enfant.

Nos huissiers de justice ont pour rôle de constater nous-même la non-présentation d’enfant. Nous nous présentons au domicile du parent qui refuse de présenter l’enfant, accompagné du parent plaignant. Nous pouvons également attendre l’heure à laquelle l’enfant doit être présenté et établir le constat. Nous remettons ainsi un rapport écrit sur la réalité des faits et ce constat fait force.