Constat de grève établi par un huissier de justice à Marseille

GMBG Huissier, étude d’huissiers de justice située à Marseille dans le 7^ème arrondissement, vous présente son expertise en constat de grève :

Nos huissiers de justice interviennent lors d’un conflit social ou d’une grève afin de faire valoir les droits de l’employeur et des salariés.

Constat de grève pour faire respecter les droits de l’employeur 

Nous pouvons être amené à constater à constater des agissements ou des situations qui portent préjudice à l’employeur. Dans ce cas, nous sommes mandatés par l’employeur ou l’un de ses représentants. 

Parmi nos missions, vous trouverez :

- l’identification des grévistes et des non-grévistes : l’employeur a besoin de connaitre les employés grévistes, si une liste ne lui a pas été communiquée. En effet, le patron n’est pas tenu de payer les grévistes mais les non-grévistes continuent de percevoir 100% de leur salaire (hormis, par exemple, d’absence de matière première bloquée par les grévistes et que l’entreprise est dans l’impossibilité de leur fournir du travail). Pour mener à bien notre mission, nos huissiers de justice se rendent sur place afin de demander l’identité des grévistes. Ils peuvent également de munir d’un trombinoscope de l’entreprise pour les identifier. A noter que la grève est un droit constitutionnel et un gréviste est protégé par des droits particuliers.

-  le constat de piquet de grève ou de blocage des accès à la société : le piquet de grève est un regroupement de grévistes devant la société qui visent à gêner l’accès aux locaux. Leur objectif est d’empêcher les non-grévistes d’accéder à l’entreprise et ainsi porter atteinte aux intérêts de leur employeur. Ils portent ainsi atteinte au droit du travail des salariés qui ne souhaitent pas faire grève. Notre mission en tant qu’huissier de justice est d’intervenir pour constater ces blocages, les recenser et les consigner dans un constat officiel. Ce dernier peut être utile devant un juge qui pourra juger de la légalité de la grève. A noter qu’un piquer de grève peut bloquer seulement un accès à la société. Si le blocage est total, cela devient illégal. Dans ce cas, nos huissiers de justice peuvent intervenir en urgence afin d’avoir une preuve du blocage.

- le constat de dégradations : lors d’une grève, des grévistes peuvent décider de dégrader volontairement des outils, des produits, du matériel ou des matières premières. Ils dépassent le cadre de leurs droits de grève. L’entreprise peut mandater notre étude d’huissier afin de constater ces dégradations. Grâce à notre constat de dégradations, il peut faire appel à son assurance, expliquer des retards de livraisons à ses clients et ainsi des éventuelles pénalités de retards contractuelles. Notre mission est de nous rendre sur les lieux, d’observer et constater les diverses dégradations qui ont eu lieu.

- le constat d’entraves à la liberté du travail : les salariés grévistes n’ont pas le droit d’empêcher les non-grévistes de se rendre au travail. L’atteinte à la liberté du travail peut se faire via une entrave à la liberté de circulation de fournisseurs ou employés (jusqu’à la séquestration). La mission de nos huissiers de justice est de constater les entraves et identifier les grévistes responsables. Nous pouvons également les convoquer devant un tribunal. Le juge décidera si des sanctions seront appliquées telles que l’expulsion des grévistes ou encore le paiement des frais de justice. En cas d’expulsion, notre étude d’huissier délivre un commandement de quitter le lieu de la grève.