Huissier de justice pour constat sur ordonnance à Marseille Bouches du Rhône

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent leur expertise en constat sur ordonnance à Marseille :

Qu’est-ce que le constat sur ordonnance ?

Le constat sur ordonnance est une procédure effectuée par nos huissiers de justice qui permet de constituer des preuves sur le domaine privé, sans le consentement préalable du tiers. Ainsi, nos huissiers de justice se rendent au domicile de votre adversaire, sur autorisation du juge, pour procéder aux constatations utiles à prouver des faits dans le cadre d'un litige.

Lorsque nous devons intervenir dans un lieu privé - au domicile d'un tiers, au siège social d'une entreprise ou dans le bureau d'un salarié, sur des fichiers informatiques privés..., le constat d'huissier doit être autorisé par ordonnance sur requête ou par le tiers concerné, dans le respect du droit fondamental au respect de la vie privée.

Le constat sur ordonnance en urgence

L'article 145 du Code de procédure civile vous permet d'obtenir du juge une ordonnance autorisant en urgence un constat sur une propriété privée. Grâce à ce constat d’urgence, nos huissiers de justice lèvent 2 obstacles : votre adversaire peut refuser le constat, vous contournez donc son refus avec le constat sur ordonnance et vous pouvez avoir des preuves indispensables qui vont vous permettre de défendre vos intérêts. Avec le constat sur ordonnance d’urgence, vous avez également l’effet de surprise. En effet, votre adversaire n’est pas informé de l’intervention de nos huissiers de justice et n’aura donc pas le temps de faire les preuves qui peuvent l’incriminer dans votre litige

Dans quels cas demander un constat sur ordonnance ?

Les huissiers de justice de GMBG Huissiers interviennent dans différents cas pour établir un constat sur ordonnance :

• Si vous êtes victime de contrefaçon, nos huissiers pénètrent dans les locaux sans en avertir préalablement le propriétaire. Ils constatent les produits contrefaits avant que votre adversaire n’ait le temps de les dissimuler ou les détruire.
• Si vous avez besoin de prouver un adultère, nos huissiers de justice constatent l’adultère, grâce à l’effet de surprise, et vous pourrez fonder votre divorce pour faute.
• Si vous pensez que vous êtes victime d’espionnage industrielle ou de concurrence déloyale, nos huissiers constatent les différents échanges (mails, fichiers informatiques etc.) avant que votre adversaire puisse les supprimer.
• Si votre locataire occupe les lieux de manière non conforme, nos huissiers sont en mesure de constater la sous-locations ou tiers non autorisés est. Le constat sur ordonnance délivré par nos huissiers vous permettra de résilier le contrat de location.
• Si votre voisin refuse l'intervention d’un huissier avant vos travaux, nos huissiers de justice réalisent un constat d’état des lieux des ouvrages avant le début du chantier. Ainsi, votre voisin ne pourra pas vous imputer des dommages préexistants au terme des travaux.