Huissier de justice : procédure de saisie conservatoire pour garantir le règlement de loyers impayés

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent leur expertise en saisie conservatoire pour garantir le règlement de loyers impayés :

En présence d’impayés de loyers, les articles 24-I de la loi du 6 juillet 1989 et L145-41 du code de commerce prévoient la possibilité pour le bailleur de faire par un huissier de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de location.

A quoi sert un commandement de payer délivré par un huissier de justice ?

Le commandement de payer a pour effet de faire courir le délai de deux mois, pour l’habitation, et d’un mois, pour le commercial, durant lequel le locataire en situation d’impayé doit régulariser sa dette de loyers. Si votre locataire de régularise pas ses loyers impayés à l’issu de ce délai, le bail se trouve de plein droit résilié et une procédure en constatation de la résiliation du bail peut être engagée devant la juridiction compétente.

A noter que l’obtention d’une décision de justice qui condamne votre locataire de payer l’arriéré locatif, nécessite généralement plusieurs mois. Durant ce laps de temps, la situation financière de votre locataire peut se dégrader et la dette s’aggraver.

La saisie conservatoire par une étude d’huissiers de justice :

Pour éviter le risque d'insolvabilité de votre locataire, nous recommandons au bailleur dont les loyers n’ont pas été payés, de mandater un huissier de justice afin qu’il procède immédiatement, et sans attendre la décision de justice, à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires ou au domicile de son débiteur.

Cette saisie conservatoire est pratiquée sur la seule base du contrat de bail écrit et signé par le bailleur et le locataire. Elle est pratiquée avant toute décision judiciaire. Elle vous permettra de prévenir une organisation d’insolvabilité, de garantir votre créance de loyer et ainsi rendre plus efficace la décision de la juridiction.

Nos huissiers de justice font l'inventaire et l'estimation des comptes bancaires et des biens du locataire. Nous immobilisons les biens et les sommes correspondant à ce que vous réclamez en tant que bailleur au nom des loyers impayés. Le locataire ne peut plus disposer des éléments immobilisés, meubles ou sommes d'argent.

Une fois le jugement de condamnation obtenu, la saisie conservatoire pourra alors faire l’objet d’une conversion en saisie et permettra le recouvrement de votre créance.

Selon la Loi Alur du 24 mars 2014 , vous disposez d’un délai de 2 ans pour agir en cas de loyers impayés.