Huissiers de justice : Qu'est-ce qu'un titre exécutoire et comment l’obtenir ?

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous expliquent ce qu’est un titre exécutoire et comment l’obtenir :

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet l’exécution forcée d’une créance. C’est l’article L111-3 du Code de procédure civile d'exécution qui énumère la liste des titres exécutoires existants. 

Lorsque vous avez des impayés, vous avez d’abord recours à des procédures de recouvrement amiable .

Mais lorsque ces procédures n’aboutissent à aucun accord, en tant que créancier, vous pouvez vous tourner vers des procédures judiciaires.

Si vous vous retrouvez sans réponse de votre débiteur, vous ne pouvez pas le forcer vous-même à vous payer. C’est pourquoi vous avez besoin d’un titre exécutoire. Ce titre vous permet de saisir un huissier de justice pour faire exécuter le paiement forcé de la créance au moyen de différents types de saisies par huissier. 

Comment obtenir un titre exécutoire ?

Il existe différents moyens d’obtenir un titre exécutoire. 

Grâce à des décisions judiciaires ou administratives :

• Suite à une procédure de conciliation ou autre règlement amiable : les extraits de procès-verbaux signés par le juge et les parties ont une force exécutoire.
• Suite à des procédures judiciaires de recouvrement : c’est le cas notamment si vous décidez de lancer une procédure d’injonction de payer, vous obtenez un titre exécutoire avec l’ordonnance d’injonction de payer ; Ou, une assignation en paiement devant les tribunaux judiciaires ou administratifs. 

Il existe également des actes qui ont une valeur exécutoire par principe. Ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire d’aller devant les tribunaux :

• Les actes notariés : ils ont par défaut une valeur exécutoire. Présentés à un huissier de justice, vous pouvez obtenir le recouvrement d’une créance qui fait l’objet d’un acte notarié 
• Les titres exécutoires d’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque : si votre débiteur vous règle par chèque mais que celui-ci est sans provision, il vous est possible de demander à votre banque un certificat de non-paiement. En présentant ce certificat à nos huissiers de justice, nous émettons un titre exécutoire pour obtenir le recouvrement de la créance