Missions principales et compétences territoriales de nos huissiers de justice

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous expliquent toutes nos compétences territoriales et nos missions principales afin que vous ayez une idée précise de toute l’aide que nous pouvons vous apporter.

 

• Le procès-verbal de constat : Nos huissiers de justice aident les particuliers  et les entreprises  à constituer des preuves solides, en vue de négociations amiables ou d’une procédure judiciaire. Il est important de savoir que lors d’une procédure judiciaire, le constat fait partie de la sélection des preuves acceptées comme telles par les juges. Nous avons un statut d’officier ministériel. Nous agissons donc de manière impartiale. Ainsi, le procès-verbal de constat a une valeur juridique significative car nous décrivons de manière objective et la plus exhaustive possible les faits à constater. Parmi les constats que nous pouvons réaliser : constat de construction et bâtiment  (constat d’affichage de permis de construire ou de démolir , constat pour les logements VEFA , constat de retard de travaux ou d’abandon de travaux , constat drone pour projet de construction ou de rénovation , constat avant travaux ) ; les constats nouvelles technologies  (constat réseaux sociaux , constat répondeur message vocal , constat sms , constat informatique , constat plagiat et contrefaçon pour la propriété intellectuelle , constat Internet et communication Internet  ) etc.

 

Nos huissiers de justice ont compétences partout en France et dans les DOM TOM pour la réalisation de constat.

• Le recouvrement de créances civiles ou commerciales, avec le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire . Le recouvrement amiable vise à aider un créancier à récupérer l’argent qui lui est dû par des méthodes commerciales, sans aucune dimension judiciaire. Le recouvrement amiable est le plus souvent un recouvrement « pré » judiciaire, qui intervient dans l’attente d’une condamnation judiciaire. Nos huissiers de justice ont compétences partout en France et les DOM TOM pour le recouvrement amiable. Le recouvrement judiciaire vise également à récupérer les sommes qui sont dues à un créancier. Dans ce cadre l’huissier intervient en vertu d’un jugement et le recouvrement judiciaire s'appuie sur des démarches d’exécution forcée (saisies sur les comptes, sur les meubles ou les salaires ). L’exécution forcée relève du monopole des huissiers. Nos huissiers de justice ont compétences en région Sud (départements des Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Var (83) et Alpes de Hautes Provence (04)) pour le recouvrement judiciaire.

 

 

• Les contentieux locatifs : nos huissiers de justice interviennent également dans les conflits entre un propriétaire et un locataire. Notre parfaite connaissance de ces litiges nous permet de vous conseiller en amont afin d’éviter des conflits potentiels. Notre champs d’intervention est large : constat d’état des lieux , procédure d’expulsion , constat de sous location illicite etc

- Signification d’actes ou de décisions de justice : c’est une activité réglementée confiée aux huissiers de justice. La signification par acte d’huissier de justice permet de donner une « date certaine » à un acte. En effet, la date ainsi que les conditions de la remise de cet acte seront certifiées par nos huissiers de justice, et inattaquables du fait de son assermentation. Parmi celles-ci, vous trouverez la procédure de saisie conservatoire en cas de loyers impayés  , sureté pour garantir les créances  , sommation interpellative , assignation en justice , sommation de payer  etc.