Qu’est-ce que le caractère certain, liquide et exigible d’une créance ?

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous expliquent ce qu’est le caractère certain, liquide et exigible d’une créance :

Qu’est-ce qu’une créance ?

Une créance est un droit que détient une personne, le créancier, sur une autre personne, le débiteur.

La personne qui détient la créance est appelée le créancier. A l’inverse, la personne qui doit de l’argent au créancier est appelée le débiteur et elle a une dette envers lui.  Dès lors que le débiteur ne paye pas sa créance dans les temps qui lui sont impartis, il est en retard de paiement. En tant que créancier, vous pouvez alors engager une procédure de recouvrement de créances.

Les conditions auxquelles une créance doit répondre :

Avant d’engager une procédure de recouvrement de créance, votre créance doit répondre à certaines conditions :

• Le caractère certain de la créance: votre créance est considérée comme certaine lorsqu’elle est prouvée. Vous devez être en mesure de prouver l’existence de la créance, par une facture par exemple. A noter qu’un devis n’est pas suffisant. Pour être certaine, votre créance doit également de pas être contesté par votre débiteur.

• Le caractère liquide de la créance: votre créance doit pouvoir être déterminée avec exactitude. Cela signifie que le prix exact de la créance doit apparaitre directement sur la facture. Une fourchette ou une estimation de prix n’est pas acceptée.

• Le caractère exigible de la créance: le délai de paiement que vous avez accordé à votre débiteur doit être entièrement écoulé. Si vous avez une facture envoyé le 1^er septembre et que votre débiteur dispose d’un délai de 60 jours pour vous payer, la créance sera exigible à partir du 1^er

Si vous avez une créance qui répond à tous ces critères, vous pouvez contacter notre étude d’huissier de justice pour entamer une procédure de recouvrement de créance.