Comment réagir lorsqu’on reçoit une assignation par un huissier de justice ?

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous expliquent comment réagir quand vous recevez une assignation par un huissier de justice.

Qu’est-ce qu’une assignation en justice ?

Une Assignation en justice est un acte de procédure par lequel le demandeur va informer le tribunal compétent qu’il est saisi dans le cadre de l’affaire décrite dans l’acte d’assignation. Elle va informer également le défendeur, qu'un procès lui est intenté et qu’il doit comparaître au procès aux lieu, date et heure indiqués.

L’assignation en justice est un acte qui présente l’objet du litige et détaille les éléments de fait et de droit qui fondent les revendications du demandeur. Cet acte est obligatoirement établi et signifié par un huissier de justice.

Comment est délivrée une assignation en justice ?

L'Assignation est délivrée par voie d'huissier de justice. Nous sommes les seuls habilités à délivrer les Assignations. Il incombe au demandeur de choisir l’huissier et de le rémunérer. A noter que les frais d’huissier pourront faire l’objet d’un remboursement par le défendeur à l’issue du procès.

Nous remettons l'acte au défendeur en main propre. Lorsque le procès est intenté à l’encontre d’une personne morale – une société, un commerçant… – l’assignation est délivrée entre les mains du représentant de la personne morale – dirigeant.

Si nos huissiers de justice ne parviennent pas à remettre directement l’assignation entre les mains de la personne visée par le procès, nous entreprenons toutes les démarches nécessaires à la signification. L’objectif étant d’informer le défendeur et lui permettre d’organiser et de présenter sa défense. Le défendeur reste libre de décider de répondre ou non aux réclamations du demandeur à l'action en justice.

Il est important de savoir qu’une assignation doit parvenir au défendeur au moins 15 jours avant la date du procès, pour lui permettre d’organiser sa défense et sa présence au tribunal.

Commet réagir à réception d’une assignation en justice ?

Il est important de ne pas prendre une assignation en justice à la légère. Vous devez répondre précisément aux demandes faites, avec des arguments à l’appui. A défaut de réponse, vous pourriez être jugé sans avoir fait valoir vos droits.

La réponse se fait par des « conclusions en réponse ». C’est un acte de procédure écrit où sont développés les arguments, afin de contester les dires de votre adversaire. Vous devrez obligatoirement y joindre les pièces les plus pertinentes.

A noter qu’il n’est pas toujours obligatoire d’avoir recours à un avocat mais cela peut s’avérer très utile.