Huissier de justice : quelles sont les principales actions en justice ouvertes au créancier ?

• L’injonction de payer: c’est une procédure sommaire et peu coûteuse qui est utilisée lorsque le débiteur ne risque pas de contester la créance. Elle permet d’obtenir une décision judiciaire sans avoir dû préalablement appeler le débiteur et sans qu’aucune des parties, créancier ou débiteur, aient eu à comparaître. Elle peut être utilisée en matière civile avec l’article 1405 du Nouveau Code de Procédure Civile et décret n° 81-500 du 12 mai 1981 ou commerciale.

• L’assignation en paiement : c’est un acte délivré par voie d’huissier permettant au demandeur de citer son adversaire à comparaître devant le juge. La procédure est ici contradictoire, moins rapide que l’injonction de payer et doit être utilisée par les créanciers lorsque leurs créances sont susceptibles d’être contestées par le débiteur.

• L’assignation en expulsion : l’assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection est la première démarche judiciaire du bailleur. En tant qu’huissier de justice, nous la délivrons et convoquons le locataire à se présenter à une audience qui aura lieu dans un délai de deux mois minimums. Ce délai doit être mis à profit pour entamer les démarches pour trouver une solution (mobilisation des aides, recherche de logement…). Plus d’information sur la procédure d’expulsion par nos huissiers de justice ICI

Les huissiers de justice de GMBG Huissiers à Marseille, vous accompagnent dans toutes vos démarches d’actions en justice en tant que créancier.