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Constat de refus de droit de visite par un huissier de justice à Marseille

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7ème, vous proposent son expertise en constat de refus de droit de visite :

 

Le droit de visite est accordé au parent qui n’a pas la garde des enfants un week-end sur deux et pendant les vacances scolaires.

Vous avez divorcé de votre compagne ou votre compagnon et vous avez un droit de visite ? Mais votre ancien compagnon ou votre ancienne compagne refuse les droits de visite ? Les huissiers de justice de GMBG Huissiers ont à vos côtés pour faire valoir vos droits en tant que parent.

 

Les preuves du refus de droit de visite

Si le parent gardien refuse les droits de visite avec diverses excuses telles que la maladie ou l’indisponibilité, ou en refusant tout contact avec le parent ayant un droit de visite, ce dernier peut demander la réalisation d’un constat d’huissier de refus de droit de visite.

Notre constat d’huissier représente une preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire.

Pour vous accompagner dans cette procédure, notre huissier de justice pourra se déplacer sur le lieu de rendez-vous pour récupérer votre ou vos enfants et constater que le parent gardien ne s’est pas présenté au rendez-vous et n’a donc pas présenté le ou les enfants.

Nous pouvons également vous accompagner au domicile du parent gardien afin de constater que ce dernier refuse de respecter votre droit de visite.

Il est important de savoir que le refus d’un droit de visite est condamnable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amande.

 

L’étude d’huissier de justice GMBG est compétente pour vous procéder au constat de refus de droit de visite et tous autres constats

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