Huissiers de justice pour recouvrement de créance : les délais de prescription commerciale

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous expliquent les délais de prescription pour recouvrer vos créances. Il est important de connaître les délais de prescription des créances pour pouvoir demander le paiement de factures impayées.

Prescription : définition

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. Dans le domaine du recouvrement de factures, lorsque le délai de prescription d’une facture est atteint, le créancier ne peut plus saisir les tribunaux d’une procédure de recouvrement ordinaire comme la procédure d'injonction de payer. Il existe 2 types de prescriptions :

• La prescription commerciale: elle intervient dans les relations entre un professionnel et un autre (non-consommateur), c’est-à-dire une entreprise commerciale, un commerçant ou un professionnel

• La prescription civile: elle s'applique dans les relations entre un professionnel et un consommateur ou entre deux non professionnels.

Les délais de prescription

En cas de facture impayée par un consommateur (non-professionnel), le créancier dispose d’un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux pour recouvrer sa facture.

Lorsque le débiteur est un professionnel, une société commerciale ou un commerçant, le délai de prescription est de 5 ans pour recouvrer une facture impayée.

Le plus souvent les délais de prescription en matière civile et commerciale commencent à courir 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de services (20 jours pour certains produits comme les produits périssables).

Ce qu’il faut faire si le délai de prescription est dépassé

Si la facture impayée date de plus de 5 ans, le créancier peut encore saisir le tribunal d’une requête en injonction de payer. Les juges ne peuvent pas invoquer la prescription pour rejeter votre action. En effet, seul le débiteur peut soulever la prescription pour faire échouer la procédure (article 2247 du Code Civil).

Il est important de savoir que cette règle n’est pas applicable lorsque le débiteur est un consommateur. Le code de la consommation impose au juge de rejeter d’office l’action dès lors que celle-ci intervient après le délai de prescription. 

En définitive, que vos créances soient commerciales ou civiles, si le délai de prescription est passé, cela signifie presque automatiquement l’impossibilité de recouvrer vos créances.

Les huissiers de justice de GMBG Huissiers sont à la disposition des professionnels et des consommateurs pour les accompagner dans leurs démarches de recouvrement amiable ou de recouvrement judiciaire partout en France.