Saisie de véhicule par huissier de justice pour un recouvrement judiciaire

Les équipes de GMBG Huissier située à Marseille 7^ème, vous présentent son expertise en saisie de véhicule pour un recouvrement judiciaire :

Vous êtes un créancier et vous cherchez à obtenir le paiement de votre créance par votre débiteur ? La saisie de véhicule est l’un des moyens que nos huissiers de justice mettent à votre disposition.

La saisie de véhicule par un huissier de justice

En tant que créancier, vous devez posséder un titre exécutoire qui autorise la saisie du véhicule de votre débiteur. A noter que la saisie peut concerner tous types de véhicule terrestre à moteur tels qu’une voiture, une moto, un quad, un scooter etc, qui appartient au débiteur. Mais si le véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle du débiteur (chauffeur de taxi par exemple), la saisie de véhicule n’est pas possible.

La saisie peut être effectuée, sous conditions, via 2 procédures : par déclaration à la préfecture ou par immobilisation du véhicule. Ces procédures peuvent être réalisées l’une à la suite de l’autre, indépendamment l’une de l’autre ou les deux procédures en même temps.

La saisie de véhicule par déclaration à la préfecture

Cette procédure interdit au débiteur de vendre son véhicule mais peut continuer à l’utiliser. Aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf en cas de mainlevée. La mainlevée est un acte juridique qui met fin à une situation créant un obstacle. Nos huissiers de justice effectuent une déclaration qui prévoie la saisie du véhicule. La déclaration vaut saisie. Votre débiteur reçoit une copie de la déclaration dans les 8 jours qui suivent la déclaration à la préfecture.

Nos huissiers de justice incluent différentes mentions dans la déclaration et la copie afin que la saisie du véhicule ne soit pas annulée :

• Le nom et l’adresse du débiteur,
• Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi,
• La référence au titre exécutoire autorisant la saisie,
• Le décompte des sommes réclamées.

Il est important de savoir que la déclaration à la préfecture expire au bout de 2 ans à partir de sa signification au débiteur. Pour que la saisie du véhicule se poursuive, vous devez la renouveler avant les deux ans. La saisie du véhicule sera levée quand le débiteur aura réglé sa dette au créancier.

La saisie de véhicule par immobilisation

Cette procédure interdit au débiteur d’utiliser son véhicule et peut la vendre pour régler sa créance. Lorsque nos huissiers de justice effectuent la saisie du véhicule, ils dressent un procès-verbal d’immobilisation dans lequel sont mentionnés :

• Le titre exécutoire autorisant la saisie,
• La date et heure de la saisie,
• Le lieu de l'immobilisation,
• La description du véhicule,
• Si le débiteur est présent ou absent.

Si le débiteur est absent lors de la saisie, nous l’informons de la saisie de son véhicule par lettre simple ou nous déposons la lettre à son domicile. En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le véhicule peut également être déplacer ou mis en dépôt. A noter que l'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule. Notre étude d’huissiers de justice notifie un commandement de payer. Ce dernier est un acte signifié par huissier de justice qui ordonne à votre débiteur d’exécuter ses obligations dans les 8 jours qui suivent la date de l’immobilisation de son véhicule. Le débiteur peut vendre son véhicule à l’amiable dans un délai d’un mois avec l’accord du créancier. Si le véhicule n’est pas vendu dans le mois, il est vendu aux enchères publiques.